L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique modifie les conditions d'utilsation des certificats électroniques, notamment pour répondre aux marchés publics.
Un longue période transitoire se termine...18 mai prochain. A partir de cette date, seuls les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (RGS) seront autorisés (niveaux 2 ou 3 étoiles RGS). Ce qui veut dire que si vous n'avez entrepris aucune démarche, il faut s'y mettre maintenant: avec les ponts qui s'annoncent, ne perdez pas de temps!
Rappels sur les certificats acceptés :
- Avant le 1er octobre 2012: seules les certificats PRIS V1étaient acceptés
- Entre le 1er octobre 2012 et le 18 mai 2013 : les certificats PRIS V1 et RGS
- Au-delà du 18 mai 2013 : seuls les certificats RGS seront autorisés
Les formats de signature de référence acceptés sont PAdES, CAdES, XAdES. Attention, l'acheteur ne peut imposer au signataire un outil de signature particulier... mais si vous utilisez un outil de signature différent de celui proposé par la plateforme de dématérialisation du marché, vous devrez obligatoirement fournir à la personne publique la procédure et/ou un lien permettant de vérifier gratuitement la validité des documents déposés.
